Termes et Conditions

DÉFINITIONS

• Société : Hélo Voix et Communications. (Ci-après « Hélo » ou « Société »), ses entrepreneurs, agents, employés, associés, actionnaires, partenaires et toute personne travaillant avec ou pour Hélo et ses filiales.

• Client : Vous, la personne ou l’entité, et ses sous-traitants, agents, employés, associés, actionnaires, partenaires ou associés utilisant le service Hélo.

• 911 : Service d’appel d’urgence généralement utilisé pour acheminer les appels d’urgence à un point d’accès de sécurité publique.

• PSAP : Point de Réponse de Sécurité Publique.

• VoIP : Voix sur IP.

• SDA : Sélection Directe à l’Arrivée.

Les clients acceptent tous ces termes et conditions lors de l’ouverture d’un compte avec Hélo Voix et Communications et / ou en utilisant son formulaire d’inscription et / ou son service client, par courriel ou par téléphone.

INTRODUCTION

La Société présente les Conditions générales suivantes, qui sont sujettes à des possibles changements à tout moment, (dans les présentes « Conditions » ou « Accord » ou « Conditions générales ») à ses clients pour l’utilisation de ses services. Lorsqu’il s’agit de « Services », la société propose aux clients une vaste gamme de fonctionnalités standard de téléphonie et de communication. Les présentes Conditions régissent tous les Services fournis par la Société à ses clients.
Veuillez lire les Conditions avant d’utiliser les services Hélo. En accédant et en utilisant les services de Hélo, le client accepte d’être légalement lié par le présent accord, et toute modification de ce contrat par l’utilisation continue des Services. Si le client n’est pas d’accord avec ces termes et conditions, prière de ne pas utiliser les services de Hélo.

APPLICATION
Les Conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les personnes désignées comme client et / ou utilisateur des services Hélo.

RESTRICTIONS

Les Services fournis par Hélo sont uniquement disponibles pour les entités et les personnes ayant atteint l’âge de la majorité légale établie par la loi du pays où se trouve le client et qui sont capables de concrétiser un accord juridiquement contraignant en vertu de la loi applicable. En utilisant les Services de la Société, vous déclarez que vous avez la capacité légale de le faire, et que vous comprenez que toute violation de cette obligation sera de votre seule et entière responsabilité et que la Société ne sera pas tenue responsable.

• Le client ne doit pas utiliser ce service comme seul service de terminaison d’appel. Dans ce cas, la Société n’assumera aucune responsabilité, et il sera conseillé d’avoir une solution de sauvegarde dans l’éventualité où ce service ne répond pas à la demande du client.

• Le client ne peut pas diffuser d’informations trompeuses sur Hélo.

• Toutes les informations fournies au client, et sur le site internet de la société, sont sous la propriété intellectuelle de Hélo. Sauf accord écrit des deux parties, le client ne peut utiliser aucun document, logo ou information sur la technologie de Hélo.

• Des appels provenant de téléphones payants à des numéros sans frais Hélo n’est pas garanti.

• Le client accepte de ne pas acheter les numéros de téléphone de Hélo avec le propos de les transférer vers un autre service. Hélo se réserve le droit, à son entière discrétion, de désactiver l’achat de nouveaux numéros de téléphone à partir d’un compte qui présente cette tendance et peut facturer des frais de mutation pour permettre au port de numéros retirés sur cette façon.

• Le client accepte qu’il n’a pas le droit de faire valoir une réclamation, un recours ou une action légale, dans le cas contraire pouvant nuire à Hélo de quelque manière que ce soit, pour quelque raison que ce soit, directement ou indirectement liée aux Services.

• Hélo s’engage à ne pas vendre vos informations personnelles ou d’entreprise à des tiers.

• Le client s’engage à ne pas utiliser les services de terminaison Hélo à des fins de télémarketing (y compris, mais sans s’y limiter, les Numéroteurs Automatiques, les Centres d’appels et les Sociétés de Recouvrement). Dans ce cas, le client comprend que Hélo suspendra ces activités sans avertissement, à sa entière discrétion.

• Le client s’engage à n’utiliser aucun numéro de téléphone Hélo comme présenter l’identification de l’appelant pour les appels liés au télémarketing, au trafic de numérotation, aux sondages, aux campagnes de trafic de masse, ni à utiliser les numéros de téléphone Hélo pour recevoir un trafic compatible avec les objectifs susmentionnés (principalement des appels de courte durée éprouvant une très courte durée). Ces activités peuvent entraîner la suspension ou le retrait de votre numéro SDA, et Hélo se réserve le droit de le faire sans préavis, et à sa entière discrétion.

Actuellement, Hélo offre des nouveaux services de comptes, d’origination ou de résiliation uniquement pour les pays suivants:
• Canada
• États-Unis

CONDITIONS GÉNÉRALES

1 Les conditions générales suivantes pourraient être révisées. Si la Société choisit de le faire, ces conditions générales modifiées prévaudra sur les versions précédentes. Si un avis n’est pas envoyé au client, Hélo fera une notification sur le site Web. Le client a la responsabilité de lire les conditions et de se tenir au courant des versions révisées. Notez que les changements majeurs seront notés aux clients dans un délai raisonnable de trente (30) jours par courriel.

2 Le client s’engage et convient qu’il est responsable de toute utilisation des services VoIP sous son compte et qu’il sera responsable de toute personne ayant un accès, autorisé ou non, au compte du client.

3 Hélo ne prétend pas que son service est « une norme de qualité », et le client comprend que la Qualité du Service est « tel quel », et peut varier en fonction de l’emplacement du client, le fournisseur de services Internet et la destination de chaque appel. En raison de la nature de son offre permettant aux clients d’apporter leur propre appareil, logiciel, autocommutateur privé ou commutateur, le client doit comprendre que le niveau de support et le service offerts sont destinés aux clients ayant un niveau technique supérieur. Bien que la Société fasse de son mieux pour aider les clients dans cette situation, elle ne sera pas tenue responsable de tout problème qui en résulterait.

4 Le client s’engage à respecter les objectifs légaux lors de l’utilisation de ce service. L’utilisation des appels doit respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables au Canada, aux États-Unis et dans le pays du client.

5 Hélo ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, de la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier, en ce qui concerne son produit ou service.

6 Hélo dirigera tout paiement, d’abord pour payer les soldes négatifs. Le client comprend que tous les soldes négatifs sont payables. Hélo se réserve le droit de suspendre tout compte négatif. Un avis écrit sera envoyé au client dans un délai raisonnable de 30 jours en cas de compte suspendu ou négatif.

7 Hélo se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement le Service à tout moment et ceci sans préavis, si cela se produit, il émettra des remboursements complets sur les soldes inutilisés.

8 Tous les devis ne sont valables que le jour où ils sont émis et la Société ne garantit ce taux que dans cette mesure. Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exactitude des tarifs, et ce spécialement dans le cadre d’appels hors du Canada et des États-Unis.

9 Les tarif forfaitaire (illimités) pour les forfaits locaux SDA (aux États-Unis et au Canada) sont destinés à un usage résidentiel seulement et comprennent l’utilisation de deux canaux simultanés et un maximum de 3 500 minutes entrantes par mois.

10 La terminaison sans frais (itinéraire de valeur) est fournie aux utilisateurs en partant du principe qu’elle ne représentera qu’un faible pourcentage de leur trafic et que le compte sera également utilisé pour le trafic régulier (appels entrants vers des numéros SDA et / ou appels sortants vers des zones géographiques). Hélo se réserve le droit de déterminer, à son entière discrétion, si l’utilisation gratuite sans frais n’est pas typique ou tombe hors du modèle mentionné précédemment, et désactiver cette option lorsque la plupart des appels du client consistent en des appels sans frais en utilisant la terminaison sans frais (itinéraire de valeur).

11 Le client est responsable de l’utilisation de son compte et est également responsable du solde réel de son compte.

12 À l’entière discrétion de Hélo, vous pouvez encourir des frais de port pour tout numéro SDA qui quitte son réseau, car il s’agit d’une facturation directe du (des) transporteur(s) de Hélo.

13 Les frais suivants s’appliquent lors du transfert de numéros des États-Unis et du Canada:
• Des frais de 15$ CND pour une soumission de transfert après un rejet.
• Des frais de 100$ CND pour l’annulation de la transférabilité une fois la commande transmise au transporteur.
• Des frais de 400$ CND pour une demande de transfert rapide auprès du transporteur, le cas échéant.

14 Tout le trafic acheminé vers les marchés suivants sera évalué en fonction des durées mesurées par les incréments de facturation suivants: aux États-Unis et au Canada: incrément de 6 secondes, commençant à un minimum de 6 secondes. Au Mexique: incrément de 60 secondes à partir d’un minimum de 60 secondes. Dans le reste du monde: incrément de 6 secondes à partir d’un minimum de 6 secondes.

15 Les informations sur le site Hélo concernant le service, y compris, mais sans s’y limiter aux fournisseurs de terminaison, sont basées sur les informations qui lui ont été transmises par des sociétés intermédiaires et peuvent ne pas avoir été vérifiées. Hélo déploiera des efforts raisonnables pour assurer l’obéissance à toutes les exigences de la loi du Québec, au Canada concernant la sécurité et la confidentialité de toute transaction ou information.

16 Hélo ne crypte pas ses transmissions ou parties sensibles des informations des clients dans sa base de données. Hélo se réserve le droit de transmettre volontairement des informations concernant les clients, l’utilisation et les appels si cela est demandé par la loi, une ordonnance du tribunal ou par des organisations gouvernementales.

17 En soumettant des suggestions, des commentaires ou des contributions de bénévoles, le client reconnaît que Hélo n’est pas tenue à la confidentialité.

18 Politique de remboursement:
Hélo garantit au client que son service fonctionnera tel que proposé sur son site web. Un Client peut demander le remboursement, qui sera régi comme suit:

• Si un Client ne veut pas continuer avec le service, pour quelque raison que ce soit, Hélo remboursera le Client en entier, pour tout solde prépayé inutilisé (montant total des dépôts moins l’utilisation par le client), sur demande, tous les nouveaux dépôts faits dans les quatre-vingt-dix (90) jours de ladite demande de remboursement. Tous les autres montants ne seront pas remboursés au Client, mais seront disponibles pour utilisation.

Hélo ne rembourse pas les frais d’installation en cas de résiliation du contrat

19 Il est de la responsabilité du client de vérifier et de tester que tout numéro livré à son compte soit actif et fonctionne correctement avant de le publier. Le test doit être effectué à partir d’un fournisseur de téléphone fixe ou cellulaire. Hélo ne sera pas tenu responsable des dommages ou des dépenses publicitaires résultant de la réception d’un numéro qui ne travaille pas, si tel cas est confirmé, ceci sera supprimé du compte et le coût du numéro sera remboursé.

20 Toutes les parties conviennent qu’elles exerceront leurs activités conformément à toutes les exigences de la loi, notamment en conformité avec la loi de la province de Québec, au Canada.

21 En aucun cas, la Société ne sera tenue responsable envers le client et / ou un tiers pour tout dommage direct, indirect, consécutif, exemplaire, accessoire, spécial ou punitif, y compris tous dommages-intérêts, pénalités, profits perdus, perte d’activité et des dommages résultant de l’utilisation du Service, même si la Société n’a pas été préalablement informée de la possibilité de tels dommages.

22 S’il y a un différend concernant ou impliquant les services de la compagnie, il est convenu par toutes les parties que ledit différend sera régi par les lois de la province de Québec, et les deux parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux du district de Montréal, province de Québec.

23 Ces Conditions, et toutes les versions modifiées de celles-ci, constituent l’intégralité de l’Accord entre vous et la Société en ce qui concerne ses Services, et elles remplacent tout autre accord, écrit ou verbal, que vous pourriez avoir conclu. Si une disposition, ou une partie d’une disposition, de ces conditions est jugée invalide en vertu de la loi, cette disposition, ou une partie de la disposition, sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire afin que les Conditions restent en vigueur avec tous ces effets, et applicables.

24 Le client accepte que les présentes Conditions ne peuvent être cédées ou transférées sans l’accord préalable écrit de la Société. Celle-ci a le droit de céder, transférer ou déléguer ses droits et ses obligations en vertu des présentes Conditions sans votre consentement, mais elle fournira au client un avis (écrit ou électronique) si cet événement se produit.

25 Enregistrement de conversation d’appel téléphonique / Audioconférence
Grâce à sa fonction d’audioconférence, Hélo vous offre la possibilité d’enregistrer vos conversations téléphoniques, le tout à votre entière et unique discrétion. Vous devez savoir que les lois concernant les obligations de notification d’enregistrement et les exigences de notification, la légalité ainsi que l’utilisation de ces conversations enregistrées varient d’un pays à l’autre, d’un État à l’autre ou d’une province à l’autre. Ainsi, votre enregistrement d’une telle conversation peut être illégal, et vous devez donc effectuer les vérifications appropriées. En demandant ou en utilisant la fonction d’enregistrement, vous reconnaissez et acceptez d’être exclusivement et entièrement responsable du respect de toutes les lois et réglementations internationales, fédérales, étatiques, provinciales et locales de la juridiction concernée lors de l’utilisation de cette fonctionnalité, et vous garantissez à Hélo que vous agissez légalement. Vous reconnaissez et acceptez expressément que Hélo ne pourra être tenue responsable de toute réclamation, directement ou indirectement liée à votre enregistrement de conversations téléphoniques. Sans limitation aux Modalités, vous acceptez de libérer, d’indemniser et de dégager la responsabilité de Hélo concernant toutes réclamations, dommages ou responsabilité de quelque nature que ce soit, liés directement ou indirectement à l’enregistrement de toute conversation téléphonique utilisant le Service.